De la consécration et de légitimes des communautés locales

By: Mbamba, Ruth

Book Overview

L'article 53 de la loi fonci?re consacre une propri?t? exclusive de l'Etat congolais en mati?re fonci?re. Il en r?sulte que le sol constitue une propri?t? exclusive, inali?nable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialit? s'?tend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communaut?s locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communaut?s locales, la loi fonci?re dont question, a renvoy? ? une ordonnance du pr?sident de la R?publique, la r?glementation du r?gime y aff?rent. Jusqu'? pr?sent, cette ordonnance n'est toujours pas prise. Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et ind?termin?. Toutefois, il importe de d?terminer les modalit?s de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203415057
• ISBN13: 9786203415056
• Release Date: January 2022
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"