Thèse: Concurrence Déloyale Et Contrefaçon de Noms Et de Marques [French]

by Mayer-G and Mayer

Facult de droit de Paris. Droit romain. Des Actions "exercitoria" et "institoria" et de l'id e romaine qu'un contrat ne peut tre conclu par repr sentant. Droit fran ais: de la Concurrence d loyale et de la contrefa on en mati re de noms et de marques. Th se pour le doctorat par Gaston Mayer, ...
Date de l' dition originale: 1879

Le pr sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt rature...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2013582714
• ISBN13: 9782013582711
• Release Date: May 2016
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Length: 236 Pages
• Weight: 0.75 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.1" x 9.2"