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ISBN: 6207056752
ISBN13: 9786207056750

Recours pour excès de pouvoir de l'autorité administrative

ISBN: 6207056752
ISBN13: 9786207056750
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Book Overview

L'objectif principal de cette recherche est d'analyser les actes mis par l'administration publique de l' tat, ses institutions et ses fonctionnaires, qui sont consid r s comme des actes administratifs qui, dans certains cas, d passent les limites de la loi et, par cons quent, violent les droits fondamentaux, ce qui cr e un effet juridique, et donc, cet acte g n re l'acte administratif.En R publique dominicaine, il existe des entreprises qui offrent des services publics, comme les entreprises de t l communications, les banques commerciales, les producteurs d' lectricit , etc. Elles ont tendance, dans de nombreux cas, mettre des actes qui portent atteinte la situation conomique des consommateurs, car ils sont inappropri s, arbitraires et ill gaux, affectant les droits des personnes et g n rant galement des recours administratifs.
Format:
Paperback
Language:
French
ISBN:
6207056752
ISBN13:
9786207056750
Release Date:
January 2024
Publisher:
Editions Notre Savoir
Length:
68 Pages
Weight:
0.25 lbs.
Dimensions:
0.2″ × 6.0″ × 9.0″
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