Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence [French]

By Journet-R and Richard Journet

Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un ph nom ne inqui tant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une d gradation de la qualit de la loi. Le Pr sident du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi: au poste d observation qui est le n tre, nous constatons, Monsieur le Pr sident de la R publique, une d gradation de la qualit de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau; la th rapie, elle, reste d couvrir .

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131550662
• ISBN13: 9786131550669
• Release Date: December 2010
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 92 Pages
• Weight: 0.32 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"