Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé [French]

By Baye Samba DIOP

Les contrats de partenariat public-priv? au S?n?gal sont encadr?s par la loi n 2021-23 du 02 mars 2021 portant sur les contrats de partenariat public priv? et son d?cret d'application n 2021 1443 du 27 octobre 2021. Cette loi vise, d'une part, le regroupement des diff?rentes formes de contrats de partenariat (? paiement public et ? paiement par les usagers) dans un m?me texte juridique et, d'autre part, l'ex?cution rapide des projets de grande envergure. Les innovations majeures qui sont apport?es par la r?forme au cadre juridique actuel des PPP sont les suivantes: - l'unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-priv?;- l'?largissement du champ d'application ? toutes les formes de partenariats public priv? en consacrant des d?finitions qui les prennent en charge;- l'introduction d'outils comme l'accord programme, l'offre d'initiative priv?e;- la discrimination positive en faveur du secteur priv? local pour les partenariats public-priv? dont le montant n'atteint pas un certain seuil qui devra ?tre fix? par d?cret.Ce nouveau cadre s'emploie ? faciliter la r?alisation d'infrastructures de qualit?.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203451002
• ISBN13: 9786203451009
• Release Date: February 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"