L'utilité du capital social: Étude de droit français [French]

By Elodie Mabika

En d pit des critiques prof r es l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d' tre r gie en droit fran ais comme la garantie minimale des cr anciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en num raire et des ressources internes la soci t . Toutefois, les textes r v lent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de lib ration fractionn e. D'o les solutions envisag es dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe la protection des cr anciers, en ce que son montant est pr serv des distributions effectu es au profit des associ s et non des pertes sociales. Or, l'exception, du compte courant d'associ , l' tude souligne la pr sence d'une r glementation non moins n gligeable des mesures prot geant l'intangibilit du capital social afin de lui permettre d' tre utile dans sa mission principale. En effet, les associ s et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes r gissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une port e dissuasive marquent incontestablement l'int r t que le l gislateur fran ais porte au capital social. Le capital social n'int resse pas que les cr anciers puisqu'il correspond d'abord l'investissement des associ s. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le l gislateur institue leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalit a l'avantage de proportionner et d' quilibrer tous les partages effectu s entre eux afin d' viter que certains associ s ne s'imposent au d triment des autres.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2754762787
• ISBN13: 9782754762786
• Release Date: February 2023
• Publisher: Du Pantheon
• Length: 520 Pages
• Weight: 1.37 lbs.
• Dimensions: 1.1" x 5.5" x 8.9"