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Paperback Les possibilités juridiques de récupération de la valeur [French] Book

ISBN: 6630065719

ISBN13: 9786630065718

Les possibilités juridiques de récupération de la valeur [French]

En p riode de vides budg taires, les communes cherchent des moyens d'am liorer leur situation financi re. C'est pourquoi le pr l vement sur la plus-value fonci re li e l'am nagement du territoire fait l'objet de d bats depuis de nombreuses ann es. Le gouvernement f d ral a toutefois d cid de ne pas engager de proc dure l gislative permettant aux communes de pr lever cette plus-value afin de financer d'autres mesures urbaines. Les d cisions politiques peuvent elles aussi entra ner une augmentation de la valeur des terrains. Ainsi, la d cision de fermer l'a roport de Berlin-Tegel a d j entra n une plus-value des terrains environnants. Dans cet expos , nous pr senterons tout d'abord diff rentes m thodes d'enqu te et d'analyse qui examinent l'impact du bruit des avions sur le march immobilier. Les tudes d'impact du bruit sont valu es et compar es entre elles. Ensuite, nous mettrons en vidence les possibilit s et les limites de la compensation de la plus-value offertes par les instruments tablis du droit urbanistique sp cial et des contrats d'urbanisme, et nous analyserons si les plus-values li es la r duction du bruit peuvent tre r cup r es.

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Format: Paperback

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