Les forces et les faiblesses de la doctrine du bon Samaritain [French]

By Habib Sani Usman

La loi am ricaine sur la d cence dans les communications (Communication Decency Act, CDA) de 1996 est une loi qui promeut la libert d'expression, mais r glemente les contenus pornographiques et diffamatoires sur Internet. La CDA accorde galement aux FAI une immunit contre la responsabilit civile pour le fait de bloquer et filtrer tout contenu jug offensant publi par des tiers sur Internet. Cette protection contre la responsabilit civile pour le blocage et le filtrage de contenus sur Internet est connue sous le nom de doctrine du bon samaritain . La doctrine du bon samaritain n'est pas une immunit absolue pour les FAI contre la responsabilit pour les contenus de tiers sur Internet, mais une immunit conditionnelle qui peut tre perdue d s lors qu'il est tabli qu'un FAI a commis une n gligence contributive ou a aid ou encourag le d veloppement de contenus de tiers. Cette proposition a t confirm e par la d cision rendue dans l'affaire JONES c. DIRTY WORLD ENTERTAINMENT RECORDINGS, LLC, Dist. Court, ED Kentucky 2013. La d cision rendue dans l'affaire JONES vise trouver un quilibre entre la libert d'expression des auteurs anonymes de messages sur Internet, garantie par le premier amendement de la Constitution des tats-Unis, et la protection de la r putation par rapport au droit la vie priv e des victimes l s es sur Internet.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209281362
• ISBN13: 9786209281365
• Release Date: November 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 96 Pages
• Weight: 0.31 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"