"La violation de la peine d'emplacement permanent ou d'arr?t domiciliaire impliquera l'imputation du d?lit de rupture de condamnation".C'est assez clair: l'actuel confinement es trop proche de la peine de privation de libert? pour des raisons plus qu'?videntes, mais si vous voulez les lire, vous pouvez les trouver dans l'art. 37 du Code P?nal espagnol ...La diff?rence est que l?-bas, le temps maximum ?tabli pour cette mesure de privation de libert?...
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