L'efficacité actuelle des limites constitutionnelles au droit d'imposition [French]

By Rafael de Paula Gomes

Travail monographique r alis travers une recherche bibliographique dans le but d'analyser l'efficacit actuelle de deux principes fiscaux constitutionnels, savoir le principe de capacit contributive et le principe de non-confiscation, face la charge fiscale support e aujourd'hui par les contribuables br siliens. Apr s avoir analys la position occup e par les dispositions constitutionnelles se r f rant aux principes susmentionn s, on peut constater que tous deux n'ont pas l'efficacit imm diate qu'ils devraient avoir. La r alisation de la force normative pr sente dans les dispositions tudi es doit tre favoris e par l'action du pouvoir judiciaire.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 620703306X
• ISBN13: 9786207033065
• Release Date: January 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 112 Pages
• Weight: 0.39 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"