Le rôle d'initiative des administrations dans l'action publique [French]

By Antoine Germon

Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la R publique, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la proc dure p nale o le r le des administrations peut s'av rer d cisif dans l'engagement de poursuites p nales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie rel ve d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2343045992
• ISBN13: 9782343045993
• Release Date: November 2014
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 216 Pages
• Weight: 0.54 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 5.3" x 8.5"