Le petit guide de l'amendement [French]

By Mélody Mock-Gruet

Pour la seconde fois de la Ve R publique, depuis l'apparition du fait majoritaire en 1962, le gouvernement n'a pas la majorit absolue l'Assembl e nationale. Le r le des d put s et des s nateurs devient ainsi d terminant et son expression, par voie d'amendement, incontournable. L'amendement est une modification propos e un projet ou une proposition de loi. Droit individuel ou collectif, il constitue un instrument indispensable pour les parlementaires de la majorit comme de l'opposition, s'ils souhaitent am liorer la qualit de la loi ou exprimer une position politique. L' criture d'un amendement est la fois simple et complexe, encadr e par des r gles de proc dure souvent tr s strictes. Cet ouvrage pr sente les diff rentes tapes d' criture, de d p t et de d fense de l'amendement, de fa on didactique et pratique, en r pondant des questions telles que le cavalier l gislatif, le d lai de d p t, ou la demande d'un scrutin public. Collaborateurs, lobbyistes, journalistes, tudiants, ou citoyens pourront ma triser rapidement les subtilit s de l'amendement.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2140302583
• ISBN13: 9782140302589
• Release Date: October 2022
• Publisher: Editions Pepper
• Length: 156 Pages
• Weight: 0.40 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 5.3" x 8.5"