Le permis d'aménager [French]

By David Gillig, Jean-Philippe Strebler, Pierre Soler-Couteaux

Le permis d'am nager est une nouvelle cat gorie d'autorisation d'urbanisme, issue de la r forme de grande envergure mise en place la fois par l'ordonnance du 8 d cembre 2005 et par son d cret d'application du 5 janvier 2007. Elle rassemble sous une m me appellation plusieurs autorisations ant rieures comme l'autorisation de lotir, celles d'am nagement des terrains de camping ou d'un parc r sidentiel de loisirs, l'autorisation de stationner des caravanes ou concernant les installations et travaux divers. D sormais, les autorisations d'am nagement, qui prennent tant t la forme de permis d'am nager, tant t celle de d claration pr alable un am nagement, visent diverses cat gories d'op rations: les lotissements, les terrains de camping et autres terrains am nag s pour l'h bergement touristique, les terrains am nag s pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, le contr le de certaines divisions fonci res, les op rations sur le sol autrefois regroup es sous la d nomination d' installations et travaux divers , les coupes et abattages d'arbres ... travers le champ d'application du permis d'am nager et de la d claration pr alable, leur r gime, leur mise en oeuvre, le contr le administratif de la conformit des travaux d'am nagement et leur contentieux, cet ouvrage de fond est une radiographie la fois compl te et d'une rare pr cision.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 228112780X
• ISBN13: 9782281127805
• Release Date: February 2018
• Publisher: Le Moniteur
• Length: 432 Pages
• Weight: 1.13 lbs.
• Dimensions: 0.9" x 5.8" x 8.3"