Le domaine public: Composition - Délimitation - Protection - Utilisation [French]

By Jean Dufau

l ment ancien et fondamental du patrimoine des personnes publiques, le domaine public constitue une source permanente de difficult s, amplifi es notamment par:
- le recours des expressions ou des concepts (domanialit publique virtuelle et globale, th orie de l'accessoire, notion d'am nagement sp cial, etc.) dont la signification n'est pas clairement tablie et qui sont en m me temps des facteurs d'ins curit juridique;
- l'application de r gles vieilles de plusieurs si cles (inali nabilit , imprescriptibilit ) qui se r v lent souvent d'une excessive rigidit pour la mise en valeur du domaine;
- la p n tration mal ma tris e des techniques du droit priv dans le r gime de la domanialit publique.
Comme le fait l'auteur, le d calage s'accro t chaque jour davantage entre la multiplicit des probl mes nouveaux que soul vent la d finition, la d limitation, la protection, l'utilisation des biens domaniaux et l'archa sme - voire l'obsolescence - des principes et concepts mis en oeuvre pour les r soudre . Apr s avoir relev ces imperfections et faiblesses de la domanialit publique, le pr sent ouvrage a pour objet d'apporter la pr c dente dition les correctifs et compl ments impos s par les volutions les plus significatives de la l gislation, de la r glementation et de la jurisprudence: prise en consid ration des r gles de transparence (loi Sapin) et de concurrence (ordonnance du 1er d cembre 1986), modification du r gime d'exploitation des r seaux ferroviaires (loi du 13 f vrier 1997), des t l communications (loi du 26 juillet 1996), des outillages publics portuaires (d cret du 9 septembre 1999), application de la loi du 25 juillet 1994 sur les droits r els, etc. Alliant qualit de l'information et richesse des annotations, cette 5e dition du Domaine public, rendue plus maniable par la refonte des deux tomes de la quatri me dition, b n ficie d'une table des mati res et d'un index alphab tique tr s d taill s. C'est ainsi une pr sentation pratique et exhaustive de toute l'activit du domaine public, dans ses aspects th oriques et pratiques, que trouveront dans cet ouvrage les responsables de l' tat et des collectivit s territoriales, les experts, juristes et magistrats, les enseignants universitaires, les tudiants et, plus largement, les occupants et usagers du domaine public.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2281123103
• ISBN13: 9782281123104
• Release Date: February 2018
• Publisher: Le Moniteur
• Length: 578 Pages
• Weight: 2.49 lbs.
• Dimensions: 1.2" x 8.0" x 10.0"