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ISBN: 3841791492
ISBN13: 9783841791498

La Question de l'Exécution Des Décisions de Justice

$99.69List Price: $90.00
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Book Overview

L'une des garanties fondamentales d'un proces equitable est l'execution des decisions de justice sans laquelle la justice serait inefficace; car la force du droit se trouve dans la sanction et la force de cette sanction n'est pas a rechercher dans sa consecration par un texte de loi ou dans son prononce par une juridiction. La force de la sanction est a rechercher dans l'effectivite de sa mise en uvre. En RDC, l'execution des decisions de justice qui est garantie sur le plan textuel demeure une sempiternelle problematique dans la pratique. Beaucoup de decisions rendues sont clouees dans le carcan de l'inexecution. Les justiciables sont souvent frustres de se doter des jugements qu'ils ne savent faire executer. Ceci entraine non seulement le discredit de la justice etatique, mais aussi la mefiance des citoyens vis-a-vis de ladite justice. Le present ouvrage repertorie les differentes causes d'inexecution des decisions de justice en RDC, propose les voies de sortie et esquisse le regime juridique de l'execution tant en droit congolais qu'en droit OHADA. Nous osons croire que les etudiants, les praticiens du droit et les chercheurs y trouveront leur compte." This description may be from another edition of this product.
Format:
Paperback
Language:
French
ISBN:
3841791492
ISBN13:
9783841791498
Release Date:
March 2012
Publisher:
Omniscriptum
Length:
216 Pages
Weight:
0.71 lbs.
Dimensions:
0.5″ × 6.0″ × 9.0″
LawLiterary CriticismLiterary Criticism & Collections

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