La force majeure est-elle une cause d'exonération de responsabilité civile? [French]

By Dominik Mieskes

Seminar paper de l'ann e 2017 dans le domaine Droit - Autres syst mes juridiques, Comparaison de droits, note: 15, Universit Panth on-Assas, Paris II, cours: M moire pour le s minaire franco-allemand (Integrierter Deutsch-Franz sischer Studiengang), langue: fran ais, r sum La force majeure concernant les v nements al atoires est une notion utilis e de diff rentes mani res entre les domaines non-juridique et juridique. La force majeure est fortement empreinte d'un sentiment d' quit . En droit, et particuli rement en ce qui concerne le r gime de responsabilit civile, le principe " l'impossible nul n'est tenu" refl te bien la signification de la force majeure. Le m moire traite de la force majeure qui est une notion assez complexe. La nature juridique ainsi que les effets de la force majeure sont h t rog nes: il existe deux notions diff rentes de force majeure selon le r gime contractuel ou d lictuel de responsabilit civile.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 334657511X
• ISBN13: 9783346575111
• Release Date: March 2022
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 36 Pages
• Weight: 0.13 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 5.8" x 8.3"