La composition pénale: Une première évaluation [French]

By Danet Jean

De nouveaux modes de traitement des d lits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition p nale est la fois un mode d' vitement du proc s correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une proc dure conduisant l'ex cution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adh sion de l'auteur de l'infraction la sanction. Cette tude r v le une grande diversit de mod les pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succ s aupr s des parquets qui y recourent, comme aupr s des justiciables qui elle est propos e.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 274757881X
• ISBN13: 9782747578813
• Release Date: February 2005
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 202 Pages
• Weight: 0.51 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 5.3" x 8.5"