Le r?glement des litiges en march?s publics et en contrat de partenariat au S?n?gal est confi? ? l'organe charg? de la r?gulation de la commande publique par la loi n 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-priv? et la loi n 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l'Administration.La proc?dure relative aux contrats de partenariat public-priv? est pr?cis?e par le d?cret n 2021-1443 du 27 octobre 2021 tandis que celle relative aux march?s publics est d?crite dans le d?cret n 2022-2295 du 28 d?cembre 2022.La grande innovation de cette r?forme est que les d?lais de proc?dure sont francs.
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