Droit des délits [French]

By Ravikant Dixit, Prashant Panwar, Aditya Tomer

Le droit de la responsabilit civile traite des d lits civils dans lesquels les actions d'une personne causent un pr judice une autre. Il comprend la n gligence (manque de prudence raisonnable), les d lits intentionnels (actes d lib r s causant un pr judice, comme l'agression ou la violation de propri t ), la responsabilit stricte (responsabilit sans faute pour des activit s dangereuses), la diffamation (fausses d clarations portant atteinte la r putation) et la nuisance (interf rence avec l'utilisation d'une propri t ). Les recours comprennent g n ralement des dommages-int r ts, des injonctions et des restitutions, tandis que les d fenses courantes comprennent le consentement, l'autod fense et la n gligence contributive.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207864980
• ISBN13: 9786207864980
• Release Date: July 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.23 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"