Vie Privée Et Informatique [French]

By Imad Kattan and Kattan-I

Le droit au respect de la vie privee en France n'a ete consacre, comme principe general, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a insere dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privee, sur le fondement d'un texte specifique. Le droit anglais ne reconnait aucun droit general au respect de la Privacy et il n'existe pas de loi ait pour objet de proteger ce droit. Le seul moyen de le proteger est de se servir de certaines actions speciales (Torts). La situation de la vie privee face a l'informatique est differente. Chacun de deux pays a su integrer dans son droit positif une protection des personnes a l'egard des informations nominatives."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131515123
• ISBN13: 9786131515125
• Release Date: July 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 400 Pages
• Weight: 1.29 lbs.
• Dimensions: 0.9" x 6.0" x 9.0"