Les voies de recours en matière de procédures collectives [French]

By Joachim Gbilimou

Les voies de recours pr sentent une particularit dans le cadre des proc dures collectives. En effet, ce particularisme est caract ris par un r gime restrictif, command par les imp ratifs de c l rit et de rapidit qui doivent caract riser la proc dure. Trois l ments caract risent cette r glementation: Le caract re restrictif des conditions d'ouverture des voies de recours; la bri vet des d lais d'exercice; le principe de l'effet non suspensif des recours, qui se manifeste travers l'ex cution provisoire des d cisions. Cet ouvrage est compos de deux grandes parties dont la premi re est consacr e sur ce que qu'il a appel l'encadrement juridique et organisationnel des voies de recours en mati re de proc dures collectives, o il indique les voies de recours consacr es en mati re de proc dures collectives et les juridictions comp tentes en mati re de voies de recours. Puis, il d gage les particularit s des effets des voies de recours en mati re de proc dures collectives notamment, l'an antissement de l'effet suspensif des voies de recours, mais aussi d'autres originalit s qui caract risent ces voies de recours.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206716317
• ISBN13: 9786206716310
• Release Date: June 2024
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"