Évaluations Administratives Civiles En Vertu Des Lois de la Trinité-Et-Tobago [French]

By ANDREW DALIP

Les ?valuations civiles administratives en vertu de la loi de 2000 sur la gestion de l'environnement repr?sentent potentiellement un outil important pour la mise en oeuvre du principe du pollueur-payeur ? Trinidad et Tobago en rendant les pollueurs responsables du paiement d'une compensation pour la d?gradation de l'environnement. La question se pose toutefois de savoir si la mesure de compensation pr?vue par la loi est la perte de la valeur ?conomique totale de l'actif environnemental affect? ou s'il s'agit plut?t du co?t de la remise en ?tat ou du remplacement de l'actif. Ce livre aborde cette question par une analyse comparative entre les dispositions pertinentes de la loi et les dispositions de la l?gislation d'autres juridictions, y compris les ?tats-Unis et le Royaume-Uni. Les dispositions l?gislatives ont ?t? analys?es dans le contexte de la litt?rature contemporaine sur les m?thodologies de l'?conomie de l'environnement et en tenant compte de l'exp?rience de divers tribunaux dans l'application de l?gislations similaires. Le document conclut que la diminution de la valeur ?conomique totale est la mesure correcte de l'indemnisation en vertu de l'Acte EM, 2000 mais identifie plusieurs faiblesses et lacunes dans le r?gime l?gislatif qui devraient ?tre trait?es par des amendements et le d?veloppement de politiques appropri?es.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203165131
• ISBN13: 9786203165135
• Release Date: October 2021
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 100 Pages
• Weight: 0.35 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"