![Utilisation raisonnable du pouvoir d'interpella... [French] 6208532027 Book Cover](https://i.thriftbooks.com/api/imagehandler/l/8E0D2D63F8527DB6C3385277040CD8D41884D0A8.jpeg)
R cemment, la Cour constitutionnelle, par le biais d'une consultation men e par l'ancien pr sident de la R publique, a tabli une s rie de recommandations non contraignantes au Congr s de la R publique, mais qui sont bas es sur la garantie du bien commun ou du bien- tre g n ral...