Usucaption de la famille [French]

By Gabriel Buriola

On analysera l'article 1240-A du code civil, qui pr voit l'usucaption familiale ou, comme certains l'appellent, l'usucaption par abandon du domicile. Conform ment aux principes constitutionnels de la propri t priv e et de la fonction sociale, cette modalit permet d'acqu rir un bien lorsque l'un des conjoints abandonne le domicile pendant 2 ans de mani re ininterrompue et sans opposition. Le bien doit avoir une superficie maximale de 250 m , tre partag par l'ex-conjoint et tre utilis des fins d'habitation. En outre, il ne doit pas y avoir d'autre propri t urbaine ou rurale.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207248937
• ISBN13: 9786207248933
• Release Date: March 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"