Une évaluation empirique de la liberté contractuelle [French]

By Dr. Veena Soni and Dr. Jayshree Soni

Entre 1895 et 1937 environ, la Cour supr?me des ?tats-Unis a interpr?t? les clauses de proc?dure r?guli?re de la Constitution comme prot?geant implicitement la "libert? contractuelle", c'est-?-dire le droit des individus de conclure des contrats sans intervention arbitraire du gouvernement. La Cour s'est appuy?e sur ce principe pour invalider diverses mesures r?glementaires, notamment les lois sur la dur?e maximale du travail et le salaire minimum. La Cour a abandonn? l'application de cette doctrine en 1937, et aujourd'hui, la libert? contractuelle est largement condamn?e par les penseurs juridiques comme un activisme judiciaire de droite. On pr?tend que la protection de la libert? contractuelle par la Cour a impos? au pays une id?ologie stricte de laissez-faire, qu'elle a interf?r? avec la l?gislation de r?forme progressiste et qu'elle a nui au bien-?tre public, en particulier celui des travailleurs, des consommateurs et des pauvres. Mais de telles affirmations sont souvent faites sans soutien empirique. Mon objectif ici est d'?valuer, sur la base des donn?es et des preuves existantes, les impacts pratiques de la libert? contractuelle en examinant a) la mesure dans laquelle la doctrine a interf?r? avec les efforts des d?cideurs politiques en mati?re de r?gulation ?conomique, et b) les effets ?conomiques et sociaux de d?cisions notables dans lesquelles la Cour a invalid? la l?gislation sur la base de la libert? contractuelle.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205581493
• ISBN13: 9786205581490
• Release Date: February 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 124 Pages
• Weight: 0.42 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"