Une Protection Judiciaire Efficace ? (French Edition)

By Lucía Casado

L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les proc dures d'expulsion. Ceci est d , d'une part, la compr hension de l'expulsion comme l'un des m canismes juridiques les plus malheureux mis en oeuvre par la l gislation sur les baux, qui garantit les droits de possession, de propri t et de logement d cent; et, d'autre part, la consid ration de la notification comme l' l ment du processus qui apporte la connaissance du processus aux parties et permet la tenue d'un proc s contradictoire. Il s'agit donc de revoir les erreurs commises lors de la notification qui mettent en p ril la protection d'une multitude de droits interd pendants (propri t , possession, logement, d fense, protection effective, information).

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206580156
• ISBN13: 9786206580157
• Release Date: November 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"