Surestaries de conteneurs [French]

By Pedro Henrique Soares

Cette tude vise enqu ter sur les all gations de frais de surestaries abusifs de la part d'armateurs ou d'agents interm diaires de transport maritime.Face la n cessit de compenser les pertes ventuelles dues au non-retour du conteneur, et en l'absence de l gislation sp cifique en la mati re, le pouvoir judiciaire et une grande partie de la profession juridique ont assimil les surestaries de conteneurs aux r gles du code de commerce appliqu es aux surestaries de navires. Or, la partie non abrog e du code de commerce a t r dig e en 1850, alors que l'utilisation des conteneurs dans le transport maritime mondial n'existait pas encore. Cela met en vidence le risque d'une application illimit e de la coutume et de l'usage aux surestaries de conteneurs.Cela a eu des cons quences juridiques et conomiques ind sirables pour le march r glement . Compte tenu de la r alit du march , au d triment de la position jurisprudentielle majoritaire, nous pensons qu'une enqu te herm neutique sur le r gime juridique des surestaries de conteneurs est opportune, en particulier pour guider le d but des discussions techniques et juridiques sur l'application correcte de cet institut.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207222830
• ISBN13: 9786207222834
• Release Date: February 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"