Sur la recevabilité d'un congé pour usage personnel [French]

By Angelika Anni Jensch

Cet ouvrage examine la question de savoir si et dans quelle mesure une r siliation pour usage personnel par une collectivit locale est admissible en droit allemand des baux. La r siliation pour usage personnel par une collectivit locale, par laquelle les collectivit s de droit public entendent cr er des logements pour les demandeurs d'asile reconnus, se situe la crois e des objectifs de la libert contractuelle et de la protection sociale des locataires. Lors de l'examen de la recevabilit d'une telle r siliation, la question d cisive est de savoir si les collectivit s de droit public, en tant que personnes morales, peuvent r silier des baux existants en invoquant un int r t l gitime fond sur le besoin personnel. Dans ce contexte, le pr sent travail examine les conditions g n rales de validit et les motifs de r siliation qui doivent tre r unis pour qu'une r siliation pour usage personnel par une collectivit locale soit admissible, et met en vidence, l'aide d'un cas pratique s lectionn , l'actualit mais aussi la probl matique de cette forme de r siliation.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209970451
• ISBN13: 9786209970450
• Release Date: April 2026
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"