Stabilisation des mesures provisoires antérieures [French]

By Eloisa Winter

Cette tude traite de la stabilisation des mesures provisoires anticip es comme moyen de garantir la satisfaction du demandeur dans le Code de proc dure civile 2015. L'objectif g n ral est d'analyser les pr ceptes th oriques du Code de proc dure civile 2015 afin de d terminer s'il existe une stabilisation des mesures provisoires pr liminaires lorsque le d fendeur ne fait pas appel de la d cision qui a garanti la satisfaction du demandeur. La recherche est donc justifi e parce que les mesures provisoires urgentes, dans la sph re proc durale, sont d'une importance fondamentale, car elles constituent l'une des techniques les plus importantes pour viter que le temps n cessaire la dur e du processus ne cause des dommages la partie l gitime. Le premier chapitre traite de la constitutionnalisation de la proc dure et de l'influence des principes constitutionnels de la proc dure civile sur les mesures provisoires, ainsi que des comparaisons et des modifications apport es aux CPC de 1973 et de 2015. Dans le deuxi me chapitre, la naissance de la stabilisation des injonctions pr liminaires dans le CPC de 2015 a t analys e, ainsi que la tentative de r sumer le processus br silien travers la stabilisation des injonctions pr liminaires.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207761553
• ISBN13: 9786207761555
• Release Date: July 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"