Sareta(c)S Ra(c)Elles Et Proca(c)Dures de Redressement Judiciaire Ohada

By Fotsi-J and Judith Bybiane Moguem Fotsi

L'ouverture d'une proc?dure de redressement judiciaire contre le d?biteur a pour cons?quence, l'institution d'un certain nombre de r?gles dites de la discipline collective, qui plongent les s?ret?s r?elles dans une l?thargie g?n?ralis?e. En effet, leur existence et leur mise en oeuvre sont remises en cause. On dit qu'elles sont fragilis?es. Toutefois, cette fragilisation est limit?e. Malgr? l'ouverture de la proc?dure de redressement judiciaire, certaines s?ret?s r?elles conservent leur efficacit?; ce qui justifie qu'elles continuent d'assurer le paiement des cr?anciers qui en sont munis. C'est la mat?rialisation de leur survie ? la proc?dure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique repr?sente un int?r?t pratique incontestable. Il attire l'attention des cr?anciers sur les conditions ? remplir pour garantir l'efficacit? des s?ret?s r?elles dont ils sont titulaires, malgr? l'ouverture d'une proc?dure de redressement judiciaire contre leur d?biteur.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841798764
• ISBN13: 9783841798763
• Release Date: April 2012
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 168 Pages
• Weight: 0.56 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"