Répartition de la charge de la preuve dans le domaine de la TVA au sein de l'UE [French]

By Valts Sturmanis

Le syst me de taxe sur la valeur ajout e est fortement harmonis au sein de l'Union europ enne. Malgr la s paration des comp tences entre la Cour de justice de l'Union europ enne et les juridictions nationales, et l'autonomie proc durale de chaque tat membre, la Cour de justice de l'Union europ enne s'est pench e sur la question suivante: quand les lois proc durales nationales des tats membres doivent-elles tre cart es au regard du droit de l'Union europ enne, et comment la charge de la preuve dans les litiges en mati re de TVA doit-elle tre r partie entre les assujettis et les autorit s fiscales ? Cet ouvrage analyse les r gles de l'Union europ enne en mati re de taxe sur la valeur ajout e et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ enne en tablissant comment la charge de la preuve dans les litiges en mati re de TVA doit tre r partie.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209328016
• ISBN13: 9786209328015
• Release Date: January 1
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.19 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"