Restrictions autrichiennes en matière de déduction des intérêts [French]

By Daniel Budgen

Cet article traite des restrictions autrichiennes en mati re de d duction des int r ts dans le droit fiscal et examine si celles-ci offrent une protection suffisante contre le transfert des b n fices et des bases d'imposition, dans le contexte du projet BEPS de l'OCDE et de la directive anti-BEPS de l'Union europ enne. Le projet BEPS a donn lieu 15 rapports finaux sur diff rents th mes li s l' rosion de la base d'imposition et au transfert des b n fices. Le rapport final sur l'action 4 comprend comme mesure cl la barri re d'int r ts, qui s'inspire fortement des restrictions en mati re de d duction des int r ts en vigueur en Allemagne. Dans le cadre de ce travail, le Zinsschranke allemand est d'abord examin , puis le contenu et les recommandations de ce rapport final sont expliqu s et la directive anti-BEPS qui en d coule est discut e. Ensuite, les restrictions en mati re de d duction des int r ts en Autriche sont d crites et compar es aux exigences de l'Union europ enne afin de d terminer un ventuel besoin d'adaptation pour l'Autriche.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 620984474X
• ISBN13: 9786209844744
• Release Date: March 2026
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"