Restriction du commerce: clause de non-concurrence en Inde et au Royaume-Uni [French]

By Yogendra Srivastava and Karn Gupta

Le pr sent sujet porte sur les restrictions commerciales et les clauses de non-concurrence la lumi re du r gime des droits de propri t intellectuelle en vigueur en Inde. Les contrats commerciaux de nature vari e cherchent imposer des restrictions la mobilit des employ s dans le monde commercial d'aujourd'hui. Le pr sent ouvrage tudie la clause de restriction du commerce en se r f rant tout particuli rement la loi indienne sur les contrats de 1872 et la l gislation en vigueur au Royaume-Uni. L'aspect de l'imposition de restrictions commerciales pour prot ger les secrets d'affaires est galement examin la lumi re du r gime des droits de propri t intellectuelle.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6208290171
• ISBN13: 9786208290177
• Release Date: November 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"