Responsabilité de l'État en cas de changement de jurisprudence en Colombie [French]

By Ajani Akin Cuesta Davu

Le changement de jurisprudence est un ph nom ne fr quent et accept dans la pratique judiciaire colombienne car, dit-on, il permet aux juges d'appliquer la loi au rythme de son volution, l'emp chant ainsi de se p trifier. Malgr cela, l'auteur estime que le simple changement de jurisprudence, ainsi que son application r troactive, sont deux ph nom nes qui peuvent ventuellement nuire aux droits des citoyens, auquel cas il demande s'il est possible d'attribuer une responsabilit patrimoniale l' tat.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206289885
• ISBN13: 9786206289883
• Release Date: July 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"