Responsabilité civile de l'État pour les omissions de l'administration publique [French]

By: Aguiar Peres, Luisa

L' tat, dans l'exercice de sa fonction publique, et par l'interm diaire de ses agents, peut finir par agir (ou ne pas agir) de mani re causer des dommages autrui. Les activit s les plus diverses peuvent tre l'origine de ces dommages, telles que les activit s de construction, le transport de personnes et les activit s li es l'utilisation de l' lectricit . Il s'agit de situations courantes qui peuvent facilement se produire. Cependant, elles donnent lieu un devoir de la part de l' tat d'indemniser les personnes qui ont subi un dommage. Cet ouvrage donne donc un aper u g n ral des concepts de la responsabilit civile non contractuelle et traite des th ories de la responsabilit de l' tat, des hypoth ses et des motifs de sa caract risation et, enfin, de la responsabilit r sultant d'une omission de la part de l'administration publique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207060423
• ISBN13: 9786207060429
• Release Date: January 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"