Registre unique du personnel: En conformité avec le Code du Travail [French]

By Azur Provence Management

Registre unique du personnel - Les obligations de l'employeurLe registre unique du personnel permet d'identifier les emplois au sein de chaque tablissement d'une entreprise. Tous les employeurs sont concern s par la tenue du registre unique du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise. Seules les associations qui ont recours au ch que emploi associatif et les particuliers employeurs en sont dispens s.L'obligation d'enregistrement d'un salari intervient d s son embauche. Il est n cessaire d'enregistrer les personnes suivantes: salari s en CDI ou en CDD, salari s trangers, travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, stagiaires, volontaires en service civique, travailleurs domicile, salari s temporaires et salari s mis disposition par un groupement d'employeurs.Les salari s sont enregistr s par ordre chronologique d'arriv e dans l' tablissement. Les enregistrements sont faits l'encre ind l bile. Les informations qui doivent figurer sur le registre unique du personnel concernent l'identit du salari , les informations sur la nature du poste, le type du contrat, les dates d'embauche et de d part de l'entreprise. Pour les salari s trangers les copies des titres qui autorisent l'activit salariale doivent tre plac es en annexe.Si l'entreprise dispose de plusieurs tablissements, l'employeur doit tenir dans chacun des tablissement un registre unique du personnel.Ce document et ses ventuelles annexes sont tenus la disposition des fonctionnaires et agents de contr le de l'inspection du travail et du code de la s curit sociale. Ils sont galement tenus la disposition du comit social et conomique et des d l gu s du personnel. La personne embauch e peut avoir acc s aux informations la concernant.Les mentions doivent tre conserv es 5 ans compter de la date de d part du salari .Si l'employeur ne dispose pas d'un registre unique du personnel ou si celui-ci est erron ou incomplet ou bien s'il ne le pr sente pas aux agents et fonctionnaires charg s d'un contr le, il s'expose une contravention.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 1673923313
• ISBN13: 9781673923315
• Release Date: December 2019
• Publisher: Independently Published
• Length: 104 Pages
• Weight: 0.58 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 8.5" x 11.0"