Recours pour excès de pouvoir de l'autorité administrative [French]

By Julio Carrasco Feliz

L'objectif principal de cette recherche est d'analyser les actes mis par l'administration publique de l' tat, ses institutions et ses fonctionnaires, qui sont consid r s comme des actes administratifs qui, dans certains cas, d passent les limites de la loi et, par cons quent, violent les droits fondamentaux, ce qui cr e un effet juridique, et donc, cet acte g n re l'acte administratif.En R publique dominicaine, il existe des entreprises qui offrent des services publics, comme les entreprises de t l communications, les banques commerciales, les producteurs d' lectricit , etc. Elles ont tendance, dans de nombreux cas, mettre des actes qui portent atteinte la situation conomique des consommateurs, car ils sont inappropri s, arbitraires et ill gaux, affectant les droits des personnes et g n rant galement des recours administratifs.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207056752
• ISBN13: 9786207056750
• Release Date: January 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"