Protection Du Vendeur Impaye En Cas d''insolvabilite de l''acheteur [French]

By Patrick Bizimana

L'analyse porte sur la reglementation de la protection du vendeur impaye en cas d'insolvabilite de l'acheteur en droit rwandais. Nous constatons que le vendeur impaye a un droit de retention, droit de s'opposer a l'exceptio non adimpleti contractus et le droit de demander une execution forcee. Le vendeur a egalement le droit de resilier le contrat et poursuivre en justice pour le retour d'un bien, des dommages-interets et le remboursement lorsque la chose a ete rendue. Tous ces droits ne sont que pratiquement possible si l'acheteur est solvable. En droit rwandais aucune protection prevue en faveur d'un vendeur impaye au cas ou l'acheteur devient insolvable. C'est pourquoi, cette recherche propose au legislateur rwandais des moyens juridiques de protection pouvant servir lors de la reglementation en la matiere. Sur ce, il a ete suggere que le vendeur impaye ait le droit de preference et le droit de suite."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131576955
• ISBN13: 9786131576959
• Release Date: May 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"