Proposition de réforme de l'article 187 du code pénal organique intégral [French]

By: Granda Valdivieso, Diana Carolina

Le fondement du d lit d'abus de confiance consiste en la disposition par le sujet actif, pour lui-m me ou pour autrui, d'une chose mobili re appartenant autrui, dont la possession et non la domination lui a t transf r e, au d triment du sujet passif. Toutefois, la port e du mot "transfert" implique un transfert de droits, ce qui signifie que le transfert de possession vis dans le d lit d'abus de confiance est une condition pr alable pour que la chose soit transf r e mat riellement et physiquement sous un titre quelconque autoris par la loi.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206427021
• ISBN13: 9786206427025
• Release Date: September 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"