Procédures fiscales et méthodes non judiciaires de résolution des litiges fiscaux [French]

By Murat ADAM

Probablement, comme dans tout ?tat, dans la sph?re de la r?glementation juridique des relations entre les entreprises et l'?tat, les int?r?ts publics de l'?tat sont toujours au-dessus des int?r?ts priv?s des entreprises. Tout ?tat d?mocratique et l?gal, y compris le Kazakhstan, est fond? sur les principes de l'?galit? de tous devant la loi et le tribunal, ainsi que sur la primaut? du droit.La l?gislation fiscale du Kazakhstan ne pr?voit pas de m?canisme juridique pour l'examen des diff?rends fiscaux survenant entre un contribuable et un organisme d'?tat autoris? par des organisations non judiciaires. Ce document traite des questions probl?matiques du droit fiscal li?es ? l'attribution de tous les litiges fiscaux ? l'examen exclusivement par l'autorit? fiscale sup?rieure autoris?e et plus tard par le tribunal, ce qui prot?ge toujours les int?r?ts de l'?tat, ce qui dans la pratique provoque la m?fiance des hommes d'affaires et des investisseurs ? l'?tat.? cet ?gard, ce document examine les m?thodes extrajudiciaires de r?solution des litiges fiscaux.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6204132989
• ISBN13: 9786204132983
• Release Date: October 2021
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 72 Pages
• Weight: 0.26 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"