Procédures en matière de traités internationaux en Équateur [French]

By Luis Antonio Rivera Veliz

Les trait s internationaux sont des instruments juridiques qui facilitent les relations entre les nations. Ils ont cr des droits et des obligations entre les parties signataires, encourageant et promouvant la coop ration et le d veloppement conomique. Pour leur ratification et leur adoption ult rieure au sein des tats, ainsi que leur incorporation dans les sources juridiques nationales, des proc dures sont tablies de diff rentes mani res. Le pr sent document se concentre sur l'une d'entre elles: la proc dure de ratification par voie de r f rendum d'initiative citoyenne. En quateur, cette proc dure est r gie par l'article 420 de la Constitution. L'objectif de la recherche tait d'analyser cette proc dure. L'analyse s'est concentr e sur les aspects th oriques et juridiques. Les r sultats ont permis de conclure que nous nous trouvons face une proc dure constitutionnelle de d mocratie directe d'une importance consid rable, du fait que les citoyens peuvent s'approprier des d cisions publiques traditionnellement centr es sur l' tat et les partis politiques.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206309045
• ISBN13: 9786206309048
• Release Date: August 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"