Problème de confidentialité interprofessionnelle [French]

By Perfilyeva Marianna and Marianna Perfilyeva

La pr sente tude est ax e sur la confidentialit des rapports entre un prestataire de conseils en Propri t Industrielle et son client. Cette probl matique prend toute son ampleur l' chelle internationale. D'un c t , on observe un mouvement de globalisation normative avec l'harmonisation des proc dures de d p ts des marques et brevets sous de nombreuses conventions (Convention de l'Union de Paris, CBE, OHMI) et l'unification des r gimes de protection. D'un autre c t , il existe au niveau mondial une grande diversit de cultures et d'approches sur la notion de confidentialit . Malgr le principe absolu dans les pays de droit civil, la confidentialit reste un privil ge appliqu de mani re plus restrictive dans les pays de "common law". Cette contradiction am ne souvent la situation o le titulaire de droit de Propri t Industrielle risque de voir son secret divulgu lors d'un contentieux transnational. La pr sente recherche analyse, au pr alable, les bases de la confidentialit en mati re de la Propri t Industrielle et envisage, par la suite, les solutions possibles aux probl mes de sa protection au niveau international.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841735924
• ISBN13: 9783841735928
• Release Date: July 2014
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"