Principes de Bonne Pratique de l'Ocde En Matière de Politique Réglementaire Examiner La Réglementation Existante [French]

By OECD

La l gislation existante n'a cess de s' toffer au fil du temps dans les pays dans le sillage des actions men es par les gouvernements pour faire face aux enjeux mergents. Pourtant, les lois existantes et nouvelles ne sont pas toujours parfaitement adapt es aux cadres r glementaires existants, d'autant que les conomies et les pays sont de plus en plus interconnect s. Les Principes de bonne pratique de l'OCDE pour l'examen de la r glementation existante offrent un cadre pratique et souple auquel les pays peuvent se conformer lorsqu'ils examinent les lois.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 9264986316
• ISBN13: 9789264986312
• Release Date: March 2021
• Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.35 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 8.3" x 11.0"