Prestations continues dans le cadre de la réforme des pensions [French]

By Débora de Oliveira Pereira

Avec la promulgation de la Constitution f d rale de 1988, la s curit sociale a t con ue par le pouvoir constituant originaire comme un ensemble int gr d'actions l'initiative des pouvoirs publics et de la soci t , visant garantir les droits relatifs la sant , la s curit sociale et l'assistance sociale. Parmi les objectifs de l'assistance sociale nonc s dans la Constitution f d rale figure la garantie d'une prestation mensuelle minimale pour les personnes handicap es et les personnes g es qui peuvent prouver qu'elles n'ont pas les moyens d'assurer leur propre entretien ou de le faire assurer par leur famille. Cette prestation est r gie par la loi 8742/93 (LOAS), qui subira d'importantes modifications si le texte de la PEC 287/2016 est approuv . Dans ce contexte, sur la base d'une br ve analyse des dispositions l gales qui r glementent la prestation d'assistance sociale et d'un pronostic des changements l gislatifs pr vus par la PEC susmentionn e, cette tude vise examiner le r le des droits fondamentaux en tant que limiteurs du pouvoir constituant d riv . Pour tre l gitim s, ces changements l gislatifs doivent tre conformes au noyau essentiel des droits fondamentaux.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206382311
• ISBN13: 9786206382317
• Release Date: August 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 92 Pages
• Weight: 0.32 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"