Précédents contraignants [French]

By Joema Bernardo Tonelotto

Ce manuscrit examine les pr c dents contraignants introduits par le code de proc dure civile de 2015, en d montrant l'origine des syst mes juridiques de droit civil et de common law, leurs diff rences et leurs similitudes, et enfin en indiquant dans lequel de ces syst mes juridiques le syst me proc dural br silien est enracin . Le syst me juridique br silien a tent d' tablir un syst me de pr c dents proc duraux par le biais du code de proc dure civile de 2015, mais comme l'a montr l' tude, un syst me de pr c dents proc duraux n'est pas tabli par des lois, comme le l gislateur br silien a voulu le faire.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207223497
• ISBN13: 9786207223497
• Release Date: February 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 96 Pages
• Weight: 0.33 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"