Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI [French]

By Ridarson Galingging

Ce travail explore la possibilit de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanit dans le cadre du trait de la CPI. M me si le terrorisme n'est pas explicitement mentionn comme un crime relevant de la comp tence de la Cour p nale internationale, il peut n anmoins tre jug par la CPI en l'interpr tant comme tant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut tre utilis comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions g n rales de l'article. Il n'est pas n cessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 620758953X
• ISBN13: 9786207589531
• Release Date: May 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"