Poursuite des actes de piraterie en mer [French]

By Juan Lanuza Avello

Cette tude d montre que, malgr les diverses lacunes existantes dans le cadre juridique international en mati re de piraterie, la raison pour laquelle il existe des obstacles la poursuite des actes de piraterie en mer tient l'absence de volont politique de poursuivre les actes de piraterie commis en haute mer. En outre, cette tude examine et critique de mani re constructive les dispositions fondamentales inscrites dans les diff rentes conventions et accords internationaux relatifs la poursuite de la piraterie maritime. En conclusion, l'auteur d veloppe l'id e que, malgr les r centes volutions du droit de la mer en mati re de crimes commis en haute mer et dans les eaux territoriales, l' radication de la piraterie ne sera possible que lorsque la communaut internationale aura mis en place un nouveau tribunal capable de poursuivre les pirates de mani re coh rente. Selon l'auteur, un tel tribunal devrait tre int gr la Cour p nale internationale et cr par un nouveau protocole le Statut de Rome de 1998.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6200824169
• ISBN13: 9786200824165
• Release Date: July 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 88 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"