Pilier Un - Montant B [French]

By OECD

Dans le cadre de la Solution reposant sur deux piliers pour r soudre les d fis fiscaux soulev s par la num risation de l' conomie convenue par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en octobre 2021, le Montant B pr voit une approche simplifi e et rationalis e de l'application du principe de pleine concurrence aux activit s de commercialisation et de distribution de produits de base dans le pays, en mettant particuli rement l'accent sur les besoins des pays faible capacit . Le contenu du rapport a t incorpor dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en mati re de prix de transfert.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 9264511830
• ISBN13: 9789264511835
• Release Date: March 2024
• Publisher: OECD
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.33 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 8.3" x 11.0"