Perquisition et saisie [French]

By Francisco Tadeu Carreira de Macedo

Ce travail se concentre principalement sur l'action en perquisition et saisie, non pas en tant que mesure conservatoire pr vue par le code de proc dure civile (articles 839 843), mais en tant qu'action visant sauvegarder le droit mat riel de ceux qui ont un droit de possession indirecte sur la chose qui, en raison de l'ali nation fiduciaire dans le contrat, est en possession directe d'autrui, comme c'est le cas pour la vente au consommateur par ali nation fiduciaire. Le sujet en lui-m me nous inspire une certaine r pugnance, d'abord en raison de la force du mot dans l'expression perquisition et saisie et ensuite, parce que la loi 4.728/65 a t ajout e par la dictature militaire, d'une plus grande violence avec les termes du d cret-loi n 966/69. Afin de d fendre les int r ts de l'industrie et la commercialisation des produits qui stagnaient depuis la crise de 1964, le ch mage, les r voltes et les gr ves qui ont abouti au coup d' tat militaire, le gouvernement militaire a cr l'annexe qui garantirait une plus grande s curit aux entreprises au d triment des consommateurs, en leur transf rant les risques commerciaux inh rents toute activit mercantile et commerciale, au lieu d'exposer les entrepreneurs la loi de l'offre et de la demande.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207034953
• ISBN13: 9786207034956
• Release Date: January 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"