Partage des risques dans les contrats de partenariat public-privé [French]

By Camila C S Amaral and Paulo Sérgio Mendes César

Le partenariat public-priv (PPP) a t consolid au Br sil en tant qu'alternative pour r pondre au besoin d'investissement public dans un sc nario de limitation du budget de l' tat. Outre le fait que la raret des ressources publiques justifie le recours aux PPP, on affirme galement que l'initiative priv e est plus efficace. La l gislation s'est ensuite adapt e aux concepts modernes propos s par les partenariats. Minas Gerais s'est distingu dans le pays en tant le premier tat cr er une loi r glementant ce type de concession, par la loi 14.868 de 2003, avant m me la l gislation f d rale, qui n'a t cr e qu'en 2004 par la loi 11.079. L'innovation juridique des PPP est le partage objectif des risques entre les partenaires impliqu s, et cette tude analysera le partage des risques dans le contrat de concession de l'autoroute MG-050, une initiative du gouvernement de l' tat de Minas Gerais.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207736516
• ISBN13: 9786207736515
• Release Date: June 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 72 Pages
• Weight: 0.26 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"